1. 365 Auctions est organisée par Stoeterij Zangersheide NV, ayant son siège social à Domaine Zangersheide, B‑3620 Lanaken.
2. Participer à cette enchère implique la prise de connaissance expresse et l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente aux enchères.
3. Stoeterij Zangersheide NV vend via son site Internet des chevaux / poulains / embryons pour le compte et au nom de tiers. Stoeterij Zangersheide NV agit en tant que prestataire de services d’enchères. Le comité des enchères agit en tant qu’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. L’acheteur doit s’inscrire via le site www.365‑auction.com avant de pouvoir participer à la Z Online Auction.
4. L’acheteur souhaitant enchérir doit s’inscrire via le site www.365‑auction.com selon la procédure prescrite sur le site d’enchères avant de pouvoir participer à l’enchère. Cette inscription vaut acceptation sans condition des conditions de vente aux enchères. En outre, par sa participation à une enchère, l’acheteur déclare qu’il est habilité à accomplir des actes juridiques et qu’il est habilité à conclure un contrat d’achat concernant le poulain concerné. Stoeterij Zangersheide NV se réserve le droit de refuser l’inscription et la participation à une enchère à tout moment ou d’y mettre un terme unilatéralement. À la première demande de Stoeterij Zangersheide NV, l’acheteur doit présenter une pièce d’identité valide, à défaut de quoi il ne pourra participer à l’enchère. L’acheteur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il transmet à Stoeterij Zangersheide NV lors de l’inscription soient complètes, correctes et véridiques, et l’acheteur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies. En cas de changement de ces informations à tout moment, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement Stoeterij Zangersheide NV. Le nom d’utilisateur et le mot de passe utilisés par l’acheteur pour une enchère sont strictement personnels et ne peuvent être transférés par l’acheteur à des tiers. Si l’acheteur soupçonne que quelqu’un d’autre connaît son mot de passe, il doit en informer immédiatement Stoeterij Zangersheide NV. L’acheteur est responsable et lié par toutes les transactions qui ont lieu dans une enchère résultant de l’utilisation de son mot de passe et/ou de son nom d’utilisateur, même en cas d’usage abusif si l’acheteur a été négligent dans la gestion de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.
5. L’acheteur est conscient et accepte expressément que les services disponibles via le site Web se limitent à permettre techniquement de suivre l’enchère en ligne et de participer en tant qu’enchérisseur. Stoeterij Zangersheide NV n’a aucune responsabilité pour l’organisation et le déroulement de l’enchère via son site Web (par exemple, sans limitation : la défaillance du site pendant l’enchère ou le retard de fonctionnement du site pendant l’enchère). Stoeterij Zangersheide NV met tout en œuvre pour sécuriser ses systèmes contre la perte de données et/ou contre toute forme d’utilisation illégale et prend à cette fin des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Dans ses relations avec Stoeterij Zangersheide NV, l’acheteur est tenu de protéger de manière adéquate l’ordinateur et/ou tout autre appareil qu’il utilise pour accéder au site d’enchères, et, comme d’usage, de le protéger contre les virus ou autres programmes ou fichiers illégaux pouvant être diffusés par Internet.
6. Les chevaux sont mis aux enchères dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente aux enchères.
7. La vente est conclue selon le droit belge par enchère publique et attribution au plus offrant après paiement du montant de règlement, éventuellement majoré de la TVA. Si l’acheteur ne paie pas l’intégralité dans les 5 jours ouvrables après invitation de l’organisation de l’enchère, le vendeur peut, sans mise en demeure préalable, considérer la vente comme légalement résolue à l’égard de l’acheteur, avec possibilité pour l’organisation de l’enchère de facturer une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de règlement à l’acheteur.
8. Les enchères et paiements sont effectués en EURO. L’enchère se déroule selon les paliers de mise suivants :
- De 500 € à 20 000 € par pas de 500 €
- De 20 000 € à 50 000 € par pas de 1 000 €
- De 50 000 € à 100 000 € par pas de 2 000 €
- À partir de 100 000 € par pas de 5 000 €
9. Sur le site Web, une heure de clôture indicative pour chaque lot est indiquée. Toutefois, si une offre est faite dans les 5 dernières minutes avant la clôture sur un lot, l’enchère pour ce lot sera automatiquement prolongée de 5 minutes. Le temps prolongé devient le nouvel horaire indicatif de clôture.
10. En plus du prix d'adjudication, l'acheteur paiera à Zangersheide une commission de 10% (hors TVA) du montant de l’enchère. Zangersheide remettra à l'acheteur une facture pour ces services, dont le montant doit être versé à réception sur le compte de Zangersheide, avant que le foal soit délivré à l'acheteur.
11. Les chevaux sont attribués à la fin de l’enchère au plus offrant. Le règlement pour l’acheteur est calculé comme suit : le prix d’attribution + 10 % de commission d’acheteur sur ce prix = prix net, auquel s’ajoute la TVA éventuellement applicable, constitue le montant de règlement. En plaçant une offre, l’enchérisseur s’engage à payer le montant de règlement, sauf si une offre supérieure est placée ultérieurement. L’acheteur particulier/consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. L’acheteur initial est tenu de payer à Stoeterij Zangersheide NV les frais liés à toute revente, au moins la différence dans le prix d’achat non réalisée lors de la revente.
12. Le montant de règlement est immédiatement dû lors de l’attribution.
13. Toute responsabilité relative aux chevaux mis aux enchères est transférée immédiatement après l’attribution à l’acheteur. Après l’enchère et le paiement, l’acheteur et le vendeur conviennent entre eux des modalités de livraison. La relation juridique est directement entre l’acheteur et le vendeur, étant entendu que la responsabilité pour tout défaut que les chevaux pourraient présenter après l’enchère incombe exclusivement au vendeur, et non à l’organisation de l’enchère, vis‑à‑vis de l’acheteur.
14. Ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent tirer aucun droit du fait que l’organisation de l’enchère a sélectionné les chevaux et, le cas échéant, soumis ceux‑ci à un examen vétérinaire à sa demande.
15. Les informations concernant les chevaux visent uniquement à donner une impression de leurs qualités, sans prétendre à l’exhaustivité et sans offrir de garanties. Dans la description d’un lot dans son catalogue, Stoeterij Zangersheide NV dépend des informations fournies par un vendeur ou des tiers concernant le lot. Stoeterij Zangersheide NV n’est pas responsable des erreurs typographiques et/ou des erreurs matérielles dans le catalogue de l’enchère ou sur son site Web et son catalogue en ligne.
16. Sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur après l’enchère et communiqué à Zangersheide, le cheval sera récupéré aux frais de l’acheteur. La livraison aura lieu uniquement après que Zangersheide ait informé le vendeur que le montant de règlement tel que défini à l’article 11 a été crédité sur le compte bancaire de Zangersheide. Le vendeur est autorisé à facturer des frais d’écurie à partir de 30 jours après la fin de l’enchère.
17. En cas de jument porteuse, la jument doit, aux frais de l’acheteur, être retournée à Stoeterij Zangersheide après le sevrage. Le transport de la jument de Stoeterij Zangersheide à son propriétaire est aux frais du vendeur. Le vendeur peut exiger de l’acheteur une garantie maximale de 3 000 € pour sa jument (louée). Ce montant est versé par l’acheteur à Stoeterij Zangersheide. Si la jument est livrée en bon état à Stoeterij Zangersheide, ce montant sera remboursé à l’acheteur.
18. En cas d’exportation, l’acheteur doit présenter un document d’exportation valable dans les 3 mois, à défaut de quoi la TVA encore due pourra être réclamée.
19. En cas de contestation, seul le texte néerlandais fait foi. La traduction de ces conditions de vente aux enchères dans une langue autre que le néerlandais est à titre informatif uniquement.
20. En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur lié à l’Enchère, le comité des enchères s’efforcera de résoudre ce litige entre eux par médiation. Si l’une des parties estime qu’aucune solution n’a été trouvée, seule la cour de Tongeren sera compétente. Le droit belge s’applique à la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.
21. Tout litige découlant de cette enchère et de ses conséquences est régi exclusivement par le droit belge, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Tongeren, et le tribunal de première instance du Limbourg, division Tongeren, sont seuls compétents pour connaître des éventuels litiges.